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Actualités

Le 25/07/2019 - Famille

Une procédure unique devant le juge des tutelles pour le prononcé d'une mesure de protection juridique des majeurs

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Le 24/07/2019 - Mutations d'immeubles

Protection du droit de propriété

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Le 19/07/2019 - Transmission d'entreprise

Intérêt économique de l'acquisition de l'usufruit temporaire des parts d'une société

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Le 18/07/2019 - Placements financiers et droits sociaux

Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession

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Le 15/07/2019 - Placements financiers et droits sociaux

Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts

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Le 11/07/2019 - Sociétés civiles immobilières

Droit de renonciation à l'IS par les SCI

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Le 08/07/2019 - Démembrement de propriété

Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit

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Le 03/07/2019 - Sociétés civiles immobilières

Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant

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Le 02/07/2019 - Placements financiers et droits sociaux

Fin du sursis d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport

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Le 28/06/2019 - Placements financiers et droits sociaux

Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques

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