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Le 19/11/2010

Défiscalisation Scellier : jusqu'a 31 mars 2011 pour bénéficier des 25% !

Pour éviter la cohue chez le notaire et dans les banques, les députés viennent d'adopter un amendement précisant que la date buttoir pour réserver un bien bénéficiant de la défiscalisation Scellier au taux de 25 % est reportée du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011.

Concrètement l'amendement adopté précise qu' « à condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre 2010, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011 ».

L'objectif de cette prolongation est d'éviter l'afflux de dossier chez les notaires et dans les banques qui financent les biens et qui rendraient « difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt …) » la bonne mise en place de l'investissement.

Dans ces conditions il est donc possible de bénéficier de la loi Scellier à taux plein soit 25% de réduction d'impôt jusqu'à 31 mars 2011. Toutefois l'acte de réservation doit être établi avant le 31 décembre 2010. Au final c'est bien un délai supplémentaire pour la signature de l'acte authentique qui est accordé. François Scellier précise d'ailleurs « qu'il ne s'agit pas de proroger le délai de 25% au delà du 31 décembre 2010. Le dispositif reste le même d'un point de vue légal, c'est simplement le délai de régularisation de l'acte authentique qui est reporté de trois mois ».

A noter que cet amendement ne change en rien au rabot de 10% prévu pour l'année 2011. En clair tous les actes de réservation signés après le 1er janvier 2011 pour un investissement Scellier bénéficieront d'un taux de réduction d'impôt de 13% (ou 22% Scellier BBC).